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La réforme de l’asile en débat au Parlement

le 5 12 2014 Archives.

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Le 9 décembre 2014, l’Assemblée nationale entame l’examen en séance publique du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la réforme de l’asile. Outre la transposition de directives européennes du "paquet asile", le projet de loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit d’asile.

De nombreux rapports ont dénoncé les conditions de traitement des demandes d’asile : accueil dégradé, saturation des dispositifs d’hébergement, files d’attentes interminables des demandeurs d’asile devant les préfectures, etc. Les délais excessifs d’instruction des demandes encouragent, selon le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., un usage "perverti" du droit d’asile par les candidats à l’immigration. Le projet de loi en discussion vise à raccourcir les délais d’examen des demandes (objectif d’un délai moyen de neuf mois). Pour cela, il précise les conditions d’octroi de la protection internationale, réforme les missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et institue un nouveau régime d’examen des demandes d’asile. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’élaboration d’un schéma national d’hébergement, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce schéma fixe la répartition des places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, il est décliné en schémas régionaux. Enfin, le projet de loi institue une allocation unique pour les demandeurs d’asile.

A propos du projet de loi, le Défenseur des droits a souligné des avancées nécessaires au regard des droits fondamentaux (allongement des délais de recours, présence d’un avocat ou d’une association auprès du demandeur pendant son audition, suppression d’exigence de domiciliation). Mais il a aussi estimé que le projet de loi demeurait en l’état incomplet sur le cas particulier des mineurs isolés étrangers ou sur l’accompagnement social et sanitaire des candidats à l’asile. Parallèlement, des associations de magistrats et d’avocats ont dénoncé l’accroissement, avec ce projet de loi, du contrôle et de la surveillance de l’administration et du juge sur les migrants.

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