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Réforme de l’État : réduction du nombre des commissions consultatives

le 17 11 2017

Chaque année, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. publie en annexe au projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France.

Au 18 septembre 2017, on compte 410 commissions (443 au 16 septembre 2016).

La suppression des commissions inactives ou devenues inutiles est un objectif permanent de la réforme de l’État.

Une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 entend renforcer ce mouvement de rationalisation. Le Premier ministre demande aux ministres "d’engager une démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes". Par exemple, les commissions administratives consultatives qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années doivent être supprimées.

A la place des commissions consultatives, le Premier ministre privilégie l’organisation de consultations du public. Ces consultations devront être organisées selon une stratégie ministérielle, détachée des logiques de direction ou de service.

Pour recueillir les observations du public lors de la conception d’une réforme ou de l’élaboration d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., l’administration rendra publiques les modalités de cette procédure, mettra à la disposition du public des informations utiles. Le public aura un délai raisonnable pour y participer. Les résultats ou les suites envisagées seront rendus publics.

Si toutefois une nouvelle commission consultative doit être créée, elle ne peut l’être que pour une durée maximale de cinq ans. En outre, la création d’une commission est soumise à la production d’une étude qui prouve sa nécessité. Dans le même temps, elle doit s’accompagner de la suppression concomitante d’une commission existante.

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