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Réforme de l’État : son application aux agences et opérateurs de l’État

le 29 05 2015 Archives.

© GERARD DUSSOUBS - Fotolia.com

Une communication sur la rationalisation des agences et des opérateurs de l’État a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 mai 2015.

Depuis 2012, à la suite notamment d’un rapport de l’Inspection générale des Finances, la question de la gestion et de la tutelle des agences et opérateurs figure à l’ordre du jour de la réforme de l’État.

Ces organismes ont été progressivement soumis aux mêmes contraintes budgétaires que l’État. Entre 2007 et 2012, les effectifs des agences ont cru de 6,1% pendant que ceux de l’État baissaient de 6%. De même, leurs moyens financiers ont augmenté de 15%. Depuis la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, une baisse des effectifs des agences et opérateurs est prévue chaque année. En outre, ces organismes doivent participer pour près de 20 milliards d’euros au plan de 50 milliards d’économies prévues par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Par ailleurs, le nombre des agences et opérateurs tend à être réduit. Depuis 2012, 54 organismes ont été supprimés à la suite de fusions, de regroupements ou de ré-internalisation des missions. 12 suppressions sont prévues en 2015-2016.

Le gouvernement a également annoncé la prochaine publication d’une circulaire sur le pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État. Il s’agit de revoir les modalités d’exercice de la tutelle exercée par les administrations sur ces organismes en généralisant des outils contractuels de pilotage (contrats d’objectifs et de performance, lettres de mission adressées aux dirigeants, etc.).

Enfin, pour obéir aux exigences de transparence et de rigueur, la somme des dix plus importantes rémunérations totales et l’évolution sur trois ans de la totalité des dépenses de gestion seront désormais publiées. Depuis le 1er octobre 2014, les présidents et directeurs généraux d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (EPICEPICEtablissement public industriel et commercial) sont soumis aux mêmes obligations que les membres du gouvernement et doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt dans les deux mois suivants la prise de fonctions et en cas de modification substantielle de celles-ci.

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