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La réforme de la garde à vue

le 22 04 2011 Archives.

© La Documentation française Photo : Sophie Chivet/Vu

De nouvelles règles encadrant la garde à vue ont été adoptées, le 12 avril 2011, par l’Assemblée nationale, qui a voté définitivement et sans modification le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. amendé par le Sénat le 8 mars dernier. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de la réforme d’ensemble de la procédure pénale.

La loi doit entrer en vigueur le 1er juin 2011 puisque l’article 26 du texte prévoit qu’elle soit mise en oeuvre "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication" au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Or le 15 avril, le jour même de la publication au JO de cette loi, la Cour de Cassation a considéré que "les exigences du procès équitable" résultant de l’article 6 de la Convention européenne, dont toute personne gardée à vue doit pouvoir bénéficier, sont d’application immédiate : de ce fait deux dispositions phares de la loi, la notification du droit au silence et le droit à l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue, se retrouvent devoir être mises en œuvre immédiatement. Justifiant cette décision, la Cour a en effet rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme", qui ne peuvent être différées.

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