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Réforme des institutions : vers un nouveau découpage des circonscriptions électorales

le 25 05 2018

Les projets de loi ordinaire et organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 23 mai 2018.

Parmi les dispositions, figure la réduction de l’effectif des assemblées parlementaires. Le nombre de députés à l’Assemblée nationale devrait passer de 577 à 404, le nombre de sénateurs de 348 à 244, soit une réduction globale de près de 30%.

En outre, une dose de proportionnelle va être introduite pour les élections législatives. 61 députés (sur les 404, soit 15% de l’effectif) seront élus au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle.

Cette réforme de la composition des assemblées parlementaires et du mode d’élection d’une partie des députés impose un redécoupage des circonscriptions électorales. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. contient une habilitation du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à procéder par ordonnance à une nouvelle répartition et à une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives.

Le découpage des circonscriptions sera réalisé sur des bases démographiques en respectant les règles suivantes :

  • les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ;
  • tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 60 000 habitants, est compris dans une même circonscription ;
  • les limites communales sont respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription ;
  • la population d’une circonscription ne peut s’écarter de plus de 20% de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité.

Le précédent redécoupage électoral avait été mis en oeuvre en 2009 à la suite de l’adoption de la réforme constitutionnelle de 2008 (nombre maximum de députés, représentation des Français de l’étranger). Il s’agissait aussi de répondre aux observations du Conseil constitutionnel qui avait plusieurs fois souligné de fortes disparités de population entre les circonscriptions.

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