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"Règle d’or" budgétaire : où en est-on ?

le 15 07 2011 Archives.

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été voté par le Parlement, il doit maintenant être adopté définitivement par le Congrès.

Ce texte, qui s’inspire des conclusions d’un rapport de Michel Camdessus, met en place deux types de dispositions visant à modifier profondément la gouvernance des finances publiques :

  • la loi-cadre d’équilibre des finances publiques, pluriannuelle, qui doit programmer pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) doivent s’inscrire dans le cadre de cette programmation.
  • la transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Au Congrès, le projet de loi constitutionnelle doit rassembler trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or, l’opposition ayant annoncé qu’elle n’approuverait pas le projet de loi, le texte semble ne pas pouvoir être adopté.

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