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"Règle d’or" budgétaire : où en est-on ?

le 15 07 2011 Archives.

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006

Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relatif à l’équilibre des finances publiques a été voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., il doit maintenant être adopté définitivement par le Congrès.

Ce texte, qui s’inspire des conclusions d’un rapport de Michel Camdessus, met en place deux types de dispositions visant à modifier profondément la gouvernance des finances publiques :

Au Congrès, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. constitutionnelle doit rassembler trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or, l’opposition ayant annoncé qu’elle n’approuverait pas le projet de loi, le texte semble ne pas pouvoir être adopté.

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