"Règle d’or" budgétaire : où en est-on ?
le 15 07 2011
Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006
Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relatif à l’équilibre des finances publiques a été voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., il doit maintenant être adopté définitivement par le Congrès.
Ce texte, qui s’inspire des conclusions d’un rapport de Michel Camdessus, met en place deux types de dispositions visant à modifier profondément la gouvernance des finances publiques :
- la loi-cadre d’équilibre des finances publiques, pluriannuelle, qui doit programmer pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) doivent s’inscrire dans le cadre de cette programmation.
- la transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires..
Au Congrès, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. constitutionnelle doit rassembler trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or, l’opposition ayant annoncé qu’elle n’approuverait pas le projet de loi, le texte semble ne pas pouvoir être adopté.
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Mots clés : Budget de l’Etat
