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Renseignement : le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République

le 25 06 2015 Archives.

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Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renseignement a été adopté définitivement par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 24 juin 2015.

Le 25, le Conseil constitutionnel a enregistré trois saisines sur ce texte. Un recours a été déposé par le président du Sénat, un autre par au moins soixante députés. En outre, pour la première fois pour un projet de loi ordinaire, le président de la République a également saisi le Conseil. Conformément à ce qu’il avait annoncé le 19 avril 2015, le chef de l’État a "demandé au Conseil constitutionnel d’examiner le cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles." Jusque là, les saisines émanant du président de la République n’avaient concerné que des textes internationaux (traités européens, Charte européenne sur les langues régionales, etc.).

En 1958, lors de la création du Conseil constitutionnel, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi.

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