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Renseignement : la loi jugée conforme à la Constitution

le 26 07 2015 Archives.

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Le Conseil constitutionnel a, le 23 juillet 2015, validé en grande partie la loi relative au renseignement, qui donne aux services de renseignement un cadre légal et des moyens élargis, notamment en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre le terrorisme. La loi a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015.

La loi soumet la mise en oeuvre des techniques de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis d’une nouvelle autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il s’agit notament :

  • du recours à des techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques.
  • du recueil de données techniques de connexion (métadonnées) auprès des fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré :

  • l’article sur l’"urgence opérationnelle", qui permettait aux services de renseignements de déroger à l’avis du Premier ministre et de la CNCTR. Le Conseil a jugé qu’il s’agissait d’"une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".
  • l’article sur les "mesures de surveillance internationale", qui concernent la collecte de données pour lesquelles au moins une des personnes est à l’étranger, au motif que la loi ne définissait ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ni celles du contrôle par la CNCTR.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de trois recours, déposés par le président de la République, le président du Sénat et plus de 60 députés, après l’adoption définitive de la loi le 24 juin 2015. C’est la première fois qu’un président de la République déférait une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi..

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