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Revenus, patrimoine, successions : quelle fiscalité ?

le 13 05 2011 Archives.

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006

Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 11 mai 2011 a adopté un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011 qui réforme la fiscalité du patrimoine.

Faisant suite au débat sur l’opportunité du bouclier fiscal en période de crise économique, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., en contrepartie de la suppression du bouclier mis en place en 2007, allège l’impôt sur la fortune (ISF) en en relevant le seuil d’entrée et en réduisant les taux d’imposition des tranches supérieures. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. entend que l’allègement de l’ISF soit intégralement compensé : par les économies engendrées par la suppression du bouclier fiscal mais aussi par une augmentation de la taxation des grosses successions et des donations importantes.

Cette réforme, présentée par le gouvernement comme une réforme simple, juste et équilibrée est cependant critiquée par certains au nom de la justice fiscale. Un débat demeure sur les très hauts revenus, lesquels, d’après une étude récente de l’Insee, augmentent plus vite que les revenus de l’ensemble de la population. L’idée d’une contribution sociale exceptionnelle a été évoquée. En outre, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. vient de publier un rapport dans lequel il recommande une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, devenu insuffisamment progressif.

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