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Sécurité : vers une prolongation de l’état d’urgence

le 2 12 2016

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En application de la loi du 21 juillet 2016, l’état d’urgence est en vigueur jusqu’au 26 janvier 2017. Dès la mi-novembre 2016, le président de la République et le Premier ministre ont annoncé leur intention de prolonger une cinquième fois l’état d’urgence jusqu’à l’élection présidentielle. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est attendu avant la fin du mois de décembre 2016.

L’état d’urgence a été proclamé le 14 novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre.

L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes. ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique. En cas de démission du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou de dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’Assemblée nationale, la loi de prorogation de l’état d’urgence est annulée à l’issue d’un délai de quinze jours francs.

La loi du 21 juillet 2016 a profondément modifié le texte initial de la loi relative à l’état d’urgence de 1955. De nombreuses dispositions ont été ajoutées pour lutter contre le terrorisme. Dans le cadre des perquisitions administratives, la loi a notamment autorisé la saisie, soit par la copie, soit par la saisie du support informatique, de données informatiques. Dans une décision du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, a jugé ce dispositif conforme à la Constitution. Néanmoins, le Conseil considère que le législateur doit prévoir, après la fin de l’état d’urgence, un délai maximal de conservation pour les données collectées qui n’ont pas mené à la constatation d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..

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