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Tirer les conséquences de 30 ans de décentralisation

le 26 10 2012 Archives.

Villeneuve-le-Conte (77). La mairie

Villeneuve-le-Conte (77). La mairie © La Documentation française ; Photo : Dany Vienney

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prépare un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. qui doit, selon les propos de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tirer les conséquences de 30 ans de décentralisation. De nouvelles compétences devraient être transférées aux collectivités territoriales en allant jusqu’au bout de la logique des blocs de compétences. Un Haut Conseil des territoires, instance de concertation entre l’Etat et les collectivités, devrait être créé, le droit d’expérimentation des collectivités territoriales élargi et les normes qui s’imposent aux collectivités allégées.

La décentralisation a été initiée en France en 1982-1983. Il y a seulement 30 ans. Les premières lois suppriment la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités locales (suppression du contrôle a priori), le président élu du Conseil général devient l’autorité exécutive du département, la région devient une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. à part entière, l’Etat transfère des blocs de compétences aux collectivités. Après d’autres lois de consolidation, la décentralisation est renforcée en 2003 avec la réforme constitutionnelle qui consacre la "République décentralisée". Cet "Acte II" de la décentralisation institue l’autonomie financière des collectivités territoriales, permet le droit d’expérimentation et transfère de nouvelles compétences de l’Etat vers les collectivités locales. Enfin, la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 occupe une place à part dans l’histoire de la décentralisation. Son positionnement ne fait pas l’objet d’un consensus : certains l’interprètent comme un Acte III de la décentralisation, d’autres, au contraire, considèrent qu’elle entame un mouvement de recentralisation.

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