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Vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales ?

le 4 06 2015 Archives.

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Le 4 juin 2015, le député Jean-Jacques Urvoas a annoncé que le président de la République souhaitait la préparation d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Adoptée en 1992 sous l’égide du Conseil de l’Europe, la Charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales et les langues minoritaires. Elle définit une série d’engagements auxquels les États peuvent souscrire, dans pratiquement tous les domaines : éducation, justice, administration, médias, culture, vie économique et sociale et coopération transfrontalière. La Charte tend à favoriser "le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique", ce droit est reconnu comme un droit imprescriptible. Entrée en vigueur le 1er mars 1998, la Charte a été ratifiée par 25 États.

La France a signé la Charte en 1999. Sa signature a été assortie d’une déclaration interprétative. La France a également précisé les 39 engagements qu’elle envisageait de prendre. Après cette signature, le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la République, Jacques Chirac, afin de savoir si une modification de la Constitution était nécessaire pour ratifier la Charte. Le Conseil a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution. Selon le Conseil, en reconnaissant des droits spécifiques à des groupes particuliers (les locuteurs de langues régionales ou minoritaires), la Charte rompt l’égalité devant la loi et met en cause le principe d’unicité du peuple français. En outre, les clauses qui visent à encourager l’usage des langues régionales dans la vie publique sont jugées contraires à la règle constitutionnelle selon laquelle la langue de la République est le français. Cette décision du Conseil constitutionnel a interrompu le processus de ratification.

Néanmoins, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a constitué l’un des soixante engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. Une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. constitutionnelle a été déposée et adoptée par l’Assemblée nationale en 2014. Le texte n’a pas été discuté au Sénat. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. constitutionnelle souhaité par le Chef de l’État devrait être soumis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. rapidement.

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