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Vers la suppression des peines plancher ?

le 6 09 2013 Archives.

Perpignan (66). Le centre pénitentiaire

Perpignan (66). Le centre pénitentiaire © La Documentation française Photo : Bertrand Desprez/Vu

Le 30 août 2013, le Premier ministre a présenté les principaux axes de la future réforme pénale. Parmi les mesures annoncées, figure la suppression des peines plancher.

Les peines plancher ont été créées en 2007. La loi du 10 août 2007 a instauré le principe général du prononcé de peines minimales obligatoires en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’emprisonnement devenant la peine de principe pour les récidivistes de plus de 16 ans. La mise en place des peines plancher a reposé sur deux postulats :

  • le phénomène de la récidive est en progression constante et constitue le "noyau dur" de la délinquance,
  • la réponse pénale a été jusqu’ici inefficace et l’incarcération est le seul moyen de répondre à la récidive.

Cette politique de lutte contre la récidive a notamment été contestée par le rapport du jury de la conférence de consensus pour "une nouvelle politique de prévention de la récidive" remis le 20 février 2013. Le rapport remet en cause le dogme de l’efficacité de l’incarcération et considère que la sanction pénale doit viser en priorité l’insertion et la réinsertion. Il propose la création d’une nouvelle peine, la peine de probation, et la suppression de toute peine plancher. C’est sur ces recommandations que s’appuie le projet du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources pour faire le point sur les peines plancher et la lutte contre la récidive.

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