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Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier

Date de mise en ligne : 1er 08 2014 Archives.

Période de consultation : 1er août - 12 septembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier.

Le projet du présent arrêté fixe les critères que doivent respecter les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour sortir du statut de déchet afin d’être utilisés dans un usage routier. Des critères sont fixés sur les déchets entrants, sur les matériaux après valorisation et sur l’organisation de l’installation classée souhaitant faire de la sortie de statut de déchet. Les granulats ne perdent leur statut de déchet que si l’ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie du site de production. Trois familles de granulats sont identifiées : la famille dite béton, la famille dite enrobé et la famille dite mixte. Ces granulats, selon leurs caractéristiques, peuvent être utilisés dans un des trois usages suivants : revêtu, recouvert ou non recouvert non revêtu. Une attestation de conformité, dans laquelle le producteur des granulats s’engage à respecter les critères du présent projet d’arrêté, est transmise au détenteur suivant.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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