Arrêté pris pour application de l’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Arrêté pris pour application de l’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Date de mise en ligne : 1er 10 2014 Archives.

Période de consultation : 1er - 22 octobre 2014

Description : 

L’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d’études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l’avenir qualifiées de déchets. Le projet d’arrêté soumis à consultation a pour objet de prescrire une étude à l’Andra, Areva et Solvay, sur les exutoires possibles pour le thorium en fonction de sa nature (hydroxyde de thorium ou nitrate de thorium), dans le cas où celui-ci serait à l’avenir requalifié en déchet.

Il prévoit que cette étude présente les inventaires de substances thorifères selon leur nature, leur localisation et leurs conditions d’entreposage, les concepts de stockage envisageables selon la nature des substances thorifères et les synergies avec les centres de stockage en projet.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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