Arrêté relatif à l’application du règlement (...) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Arrêté relatif à l’application du règlement (...) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

Date de mise en ligne : 21 11 2012 Archives.

Période de consultation : 21 novembre - 11 décembre 2012

Description : 

Le règlement n°965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil, communément désigné règlement IR OPS, contient, dans sa version récemment publiée, les dispositions qui encadreront les activités de certains exploitants d’avions et d’hélicoptères qui réalisent des opérations de transport aérien commercial.

Cette consultation publique concerne un projet d’arrêté exposant le phasage de l’application des dispositions mentionnées dans ce règlement. En effet, celui-ci offre la possibilité à chacun des Etats Membres de ne pas appliquer les exigences contenues dans ses annexes I à V jusqu’au 28 octobre 2014.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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