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Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales

Date de mise en ligne : 14 04 2016

Période de consultation : 14 avril-5 mai 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de création d’un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à toutes les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement disposant du seuil déclaratif mais ne disposant pas d’un arrêté de prescriptions générales (soumises ou non à contrôle périodique). 34 rubriques sont concernées à ce jour.

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est l’une des mesures de simplification décidée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Ce projet s’inscrit dans l’objectif de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et de réduire les délais de procédures. Dans ce contexte, il est également prévu la mise à disposition des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) sur le site internet de la préfecture où est exploitée l’installation et la suppression de leur envoi « papier ».

Cette mise à disposition pose actuellement problème car plus d’une trentaine de rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposent pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales.

Le projet de texte sera soumis, à l’issue de la consultaion publique, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 mai 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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