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Arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Date de mise en ligne : 26 11 2014 Archives.

Période de consultation : 1-22 juillet 2014

Description : 

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante.

Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Le nouveau texte vise une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses.

La directive ainsi révisée impose notamment des nouveaux taux de collecte. Dès 2016, celui-ci est fixé à 45 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années ou à 85 % des DEEE produits en poids. Ces objectifs de collecte seront repris dans la réglementation française et conduiront les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière DEEE à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accroître considérablement les quantités collectées.

Le projet d’arrêté mis en consultation concerne le nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément pour les DEEE ménagers. Il vient remplacer le cahier des charges précédent qui couvrait la période 2010-2014 et prend en compte les résultats et enseignements de cette période d’agrément avec une mise en perspective au regard des obligations imposées par la directive du 4 juillet 2012.

Le présent cahier des charges prévoit notamment :

  • de nouveaux taux de collecte reprenant les taux de la directive. Ces objectifs sont à atteindre par les éco-organismes : au global sur tous les flux mais également par grands types de flux (avec une souplesse les premières années) afin d’inciter au développement de la collecte pour tous les DEEE, en particulier ceux actuellement en situation de sous collecte, en particulier le petit électroménager,
  • l’obligation de développer de nouveaux canaux de collecte en complément de l’optimisation des canaux historiques (déchetteries, reprise par les distributeurs), notamment par la mise en place, en collaboration avec les collectivités, de dispositifs de collecte de proximité pour les zones urbaines denses ;
  • un chapitre spécifique relatif aux relations avec les utilisateurs et détenteurs d’EEE (consommateurs, utilisateurs et détenteurs autres que les ménages) ;
  • une nouvelle articulation des différents niveaux d’information et de communication, avec une mise en cohérence et une complémentarité des messages ;
  • les informations devant être présentes dans la base de données des points de collecte ainsi que celles mises à disposition des consommateurs ;
  • de nouvelles dispositions relatives à l’économie sociale et solidaire (contractualisation, promotion de la réutilisation, aide à l’accès au gisement, mise en place d’un comité des acteurs de l’économie sociale et solidaire concernant les actions de réemploi et de réutilisation) ;
  • de nouveaux critères et amplitude de modulation pour 13 types d’équipements avec intégration de critères liés à la durée de vie ;
  • la prise en compte des taux de la directive en matière de valorisation et de recyclage/réutilisation des DEEE ménagers.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 26 novembre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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