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Arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés par les ménages aux officines de pharmacie

Date de mise en ligne : 14 09 2015 Archives.

Période de consultation : 14 septembre - 5 octobre 2015

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R. 4211-31 du Code de la santé publique.

Selon le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la gestion des déchets issus des médicaments non-utilisés (MNU) doit être assurée par les exploitants de médicaments. L’article L. 541-10 du code de l’environnement prévoit que les producteurs puissent s’acquitter "de leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes". Ces dispositifs ont pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets et leur élimination par incinération, mais également de favoriser la prévention de la production de ces déchets.

Jusqu’à présent, il n’existait aucun texte pris pour application de cette disposition législative en termes de mise en place de systèmes individuels dans la filière REP des MNU à usage humain rapportés par les ménages aux officines de pharmacie. En effet, depuis 2009, les exploitants de médicaments ont privilégié une organisation collective de leurs obligations transférées à l’unique éco-organisme agréé, Cyclamed, et n’ont pas manifesté le souhait de répondre individuellement à leurs obligations.

Pour autant, et profitant des travaux engagés depuis 2015 dans le cadre de la révision de la procédure d’agrément des éco-organismes de la filière arrivant à échéance en janvier 2016 et du cahier des charges associé, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, en concertation avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a élaboré une procédure d’approbation des systèmes individuels par arrêté répondant ainsi aux dispositions législatives de l’article précédemment cité.

Le projet d’arrêté a donc pour objet de définir les conditions de délivrance d’une approbation des systèmes individuels assurant la gestion des médicaments à usage humain non-utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R. 4211-31 du Code de la santé publique. Le projet d’arrêté comprend deux annexes :

  • un cahier des charges en application de l’article R.4211-28
  • une annexe au cahier des charges relative aux contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014.

Le projet de cahier des charges des systèmes individuels (SI) reprend les dispositions, adaptées à la collecte des déchets issus des propres produits du producteur, du cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière MNU annexé à l’arrêté du 5 août 2015, notamment en termes d’objectifs et orientations générales de la structure approuvée, de règles d’organisation de la structure pour les activités relevant de l’approbation, de relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières. Il définit également les contenus des contrôles périodiques s’imposant à la structure prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014.

Pour mémoire, le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des MNU a été établi, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément, des dispositions de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance verte (LTECV), des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la Commission d’Harmonisation et de Médiation des filières REP (CHMF), notamment en termes de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de gestion des déchets.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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