Arrêté sports motorisés| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Arrêté sports motorisés

Date de mise en ligne : 28 09 2015 Archives.

Période de consultation : 28 septembre - 21 octobre 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 331-24-1 du code du sport et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

L’article L. 362-1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, indique qu’ "en vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur."

Le décret n°2011-269 du 15 mars 2011 introduit l’article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d’autorisation d’une épreuve de sports motorisés hors domaine public routier : "Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre."

En application de cet article, un projet d’arrêté a été rédigé. L’objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public est de définir, dans le cadre de la demande d’autorisation d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement nécessaires. Le projet d’arrêté permet également de préciser les mesures préventives et correctives éventuellement nécessaires.

Ce projet répond à l’objectif de mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés (se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher