Arrêtés sur la procédure d’agrément et d’approbation des éco-organismes et des systèmes individuels assurant la gestion des déchets d’activités à risques infectieux perforants utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Arrêtés sur la procédure d’agrément et d’approbation des éco-organismes et des systèmes individuels assurant la gestion des déchets d’activités à risques infectieux perforants utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic

Date de mise en ligne : 18 04 2016

Période de consultation : 18 avril-9 mai 2016

Description : 

Consultation publique sur deux projets d’arrêté qui ont pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d’agrément des éco-organismes ou d’approbation d’un système individuel assurant la gestion des déchets d’activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L4211-2-1 et R1335-8-7 à R1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L541-10 du code de l’environnement.

Les cahiers des charges annexés aux arrêtés fixent les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé ou un système individuel approuvé, et ont été établis pour refléter :

  • les évolutions législatives récentes (loi sur l’économie sociale et solidaire et loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment) demandant un degré de détail important et supérieur aux cahiers des charges antérieurs, notamment dans la prévention de la production de déchets et l’éco-conception des produits utilisés par les patients et les usagers de santé ;
  • les orientations de la loi de modernisation du système de santé (LMSS) qui étend le périmètre de la filière REP aux autotests de maladies infectieuses transmissibles, de l’avis du Haut conseil de santé publique, et des recommandations de l’IGAS relatives d’une part à la prise en charge des nouveaux dispositifs médicaux (intégrant un perforant associée à un élément électronique et électrique et une pile) utilisés par les patients en autotraitement, d’autre part à une réflexion multipartite sur la prise en charge par la filière des seringues usagées des usagers de drogues par voie intraveineuse.

Par ailleurs, les projets de cahier des charges ont été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des activités du périmètre de l’agrément ou de l’approbation, d’actions visant les non-contributeurs à la filière, d’audit des prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation de prestations concurrentielles.

Les projets de cahier des charges définissent également le contenu des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 s’imposant à l’organisme agréé ou approuvé.

Enfin, les nouveaux cahiers des charges ont été établis sur la base des résultats de la dernière période d’agrément et des positions exprimées par les parties prenantes.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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