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L’Assemblée nationale vous remercie de votre contribution

Date de mise en ligne : 5 05 2010 Archives.

Période de consultation : A partir du 27 avril 2010

Description : Dans le cadre de la réforme de son règlement, l’Assemblée nationale met à disposition du public les études d’impact réalisées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. définissant les objectifs poursuivis par chaque projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., évaluant ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. Les internautes peuvent désormais déposer leurs commentaires sur ces études d’impact, ces contributions sont ensuite transmises aux députés rapporteurs en charge de l’examen des projets de loi.

Type : Débats et concertations nationaux

Statut :  en cours

Lieu : Paris (75)

Autorité administrative pilote : Assemblée nationale

Accès au site internet du débat ou de la consultation : Les études d’impact accompagnant les projets de loi

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