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Atterrissage et décollage hors AD et AD privés

Date de mise en ligne : 3 08 2015 Archives.

Période de consultation : 16 mars-5 avril 2015

Description : 

Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté visant à simplifier, clarifier et harmoniser les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquelles certains aéronefs peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Cette note soumet à consultation publique des projets de décret et d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquelles certains aéronefs peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Ces projets font suite à un besoin identifié par l’administration et les usagers de simplifier, clarifier, harmoniser et garantir la cohérence des procédures relatives à ces dossiers, ainsi que de combler des vides juridiques. Ils s’inscrivent dans le cadre du « Choc de simplification » du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Ils concernent les aérodromes privés, et les emplacements hors aérodromes utilisés pour l’atterrissage et le décollage par certains aéronefs.

De manière générale et hors cas d’urgence, un aéronef ne peut atterrir et décoller que sur un aérodrome régulièrement établi. Néanmoins, un dispositif réglementaire spécifique permet aux aéronefs de certains types d’atterrir et de décoller ailleurs que sur un aérodrome, avec l’accord de la personne qui a la jouissance de l’emplacement utilisé.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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