Concertation ouverte sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics
Date de mise en ligne : 16 01 2012
Période de consultation : 11 janvier 2012 - 11 février 2012
Description : Consultation publique organisée sur un projet d’arrêté, nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation, soit que celle-ci soit obligatoire, comme pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT, soit laissée à l’initiative des parties signataires pour les autres marchés.
Type : Consultations publiques
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Direction des Affaires juridiques (MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat)
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.budget.gouv.fr/daj/11-janvier-2012-votre-avis-nous-interesse-concertation-ouverte-sur-projet-darrete-relatif-a-sign 
Mots clés : Administration
