Concertation publique sur les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Concertation publique sur les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"

Date de mise en ligne : 30 11 2015 Archives.

Période de consultation : 22 juillet - 30 septembre 2015

Description : 

Une consultation sur la réforme des textes relatifs aux procédures de passation des concessions dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 a été organisée du 22 juillet au 30 septembre 2015.

Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive "concessions" doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.

La synthèse des observations recueillies pendant la consultation est publiée à partir du 30 novembre 2015. Elle est accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/synthese-consultation-projets-ordonnance-et-decret-contrats-concession.pdf

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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