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Consultation sur le cahier des charges d’agrément filière Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers

Date de mise en ligne : 19 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet de cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement.

Dans le prolongement de l’engagement 250 du Grenelle de l’environnement, l’article L.541-10-4, créé par l’article 127 de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2009 et modifié par l’article 198 de la loi n°2010-788 dite Grenelle 2, le décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et la gestion des déchets ménagers produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement a fixé les principes de la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers.

La charge de la gestion de ces déchets est donc transférée aux metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement destinés à la vente au détail. Ce transfert permettra d’optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits chimiques concernés.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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