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Consultation sur le cahier des charges d’agrément de la filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Date de mise en ligne : 19 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté relatif à l’agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’éléments d’ameublement conformément à l’article R.543-252 du code de l’environnement.

Dans le prolongement de l’engagement 251 du Grenelle de l’environnement et en application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, créé par l’article 200 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement a fixé les principes de mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

La charge de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement est donc transférée aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Ce transfert permettra d’optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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