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Consultation citoyenne sur la proposition de loi (n° 2512) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti

Date de mise en ligne : 2 02 2015 Archives.

Période de consultation : 2-16 février 2015

Description : 

Consultation sur la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. sur la fin de vie prévoyant notamment le caractère contraignant des directives anticipées et le droit à une sédation profonde pour les personnes en fin de vie.

Les internautes sont invités à envoyer leurs commentaires sur les articles de cette proposition de loi ; il est possible de consulter l’ensemble des messages postés. Le Rapporteur du texte, examiné en commission des affaires sociales le 17 ou le 18 février, pourra ainsi exploiter les avis et en faire état lors des débats en commission et en séance publique.

Type : Débats et concertations nationaux

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Assemblée nationale

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.assemblee-nationale.fr

Mots clés :

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