Consultation sur le contrôle et la surveillance des champs électromagnétiques
Date de mise en ligne : 19 03 2012
Période de consultation : 19-31 mars 2012
Description :
Consultation organisée sur un projet d’arrêté précisant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques émises par les lignes à très haute tension du réseau de transport d’électricité.
Le projet d’arrêté précise notamment la méthodologie à respecter pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance des nouvelles lignes mises en service mais aussi de celles déjà en service qui devront également être contrôlées, aux termes de l’article 27 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011, d’ici au 31 décembre 2017.
Le projet d’arrêté fixe également le critère technique permettant de dispenser de contrôles les lignes émettant peu de rayonnement.
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et de la mer
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ 
Mots clés : Environnement
