Consultation sur les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation sur les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines

Date de mise en ligne : 7 06 2012 Archives.

Période de consultation : 5-21 juin 2012

Description : 

Dans un courrier à la France, la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d’un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qui ne lui semblent pas transposées par la France.

Après analyse des points relevés comme potentiellement non transposés et afin d’éviter tout contentieux avec la Commission européenne, il s’est avéré nécessaire de modifier l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères dévaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines afin de compléter la transposition de certains points de la directive.

L’arrêté modificatif est soumis à consultation jusqu’au 25 juin.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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