Consultation sur les dispositions réglementaires de la transposition du « Paquet télécom »
Date de mise en ligne : 29 06 2011
Période de consultation : du 22 juin au 20 juillet 2011
Description :
Le « Paquet télécom » est une proposition de la Commission européenne pour réformer la régulation des réseaux de communication et de services électroniques. Ce paquet inclut plusieurs directives. Les directives adoptées en 2009 par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen concernent notamment la réglementation des relations entre les opérateurs Internet et mobiles et les consommateurs. Elles doivent au plus tard être transposées en droit français le 21 septembre 2011.
Une consultation publique sur les nouvelles dispositions réglementaires a été lancée du 22 juin au 20 juillet 2011 par Eric Besson, ministre chargé de l’industrie et de l’économie numérique. Les nouvelles dispositions précisent notamment les obligations des opérateurs concernant : le service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel., l’acheminement et la localisation des appels d’urgence, la portabilité des numéros, l’accès des utilisateurs handicapés aux services de communications et la procédure en cas de violation de la sécurité pour une meilleure protection des données personnelles.
Type : Débats et concertations nationaux
Statut : terminé
Lieu : Paris (75)
Autorité administrative pilote : Ministère chargé de l’industrie et de l’économie numérique
Accès au site internet du débat ou de la consultation : Consultation sur les dispositions réglementaires de la transposition du 
Mots clés : Union européenne Nouvelles technologies
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