Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

Date de mise en ligne : 17 04 2015 Archives.

Période de consultation : 17 avril - 8 mai 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret qui précise la procédure d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leurs adjuvants. Le texte fixe les conditions dans lesquelles sont délivrés et renouvelés les autorisations et permis en vue de leur importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente ou la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’une matière fertilisante, d’un support de culture ou d’un adjuvant.

Les dispositions du présent décret simplifient les dispositions du code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de cultures.

Le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

Rechercher