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Consultation du public sur le projet d’ordonnance relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

Date de mise en ligne : 13 02 2015 Archives.

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’ordonnance qui prévoit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes, supports de culture et à leurs adjuvants en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesure d’interdiction, de limitation ou de réglementation.

La présente ordonnance modifie le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’ordonnance permet d’apporter un cadre juridique plus clair, en l’absence d’harmonisation des règles juridiques au niveau européen, concernant la mise sur le marché et l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants.

Ce projet permet de moderniser les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) avant l’entrée en vigueur du règlement européen en projet.

Les adjuvants pour matières fertilisantes dont la mise sur le marché n’est pas encadrée par le code rural sont ajoutés. Le projet de texte donne une meilleure visibilité sur les procédures, les règles applicables et les délais pour la mise sur le marché et l’utilisation des MFSC.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/Projet-ordonnance-matieres-fertilisantes-supports-de-culture

Mots clés :

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