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Consultation sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" (organismes chargés d’une mission de service public)

Date de mise en ligne : 10 11 2015 Archives.

Période de consultation : 9-23 octobre 2015

Description : 

Consultation ouverte sur la mise en oeuvre des exceptions au principe du "silence vaut accord" à l’égard des décisions des collectivités territoriales.

Au printemps 2013, le président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif. Le principe "silence vaut acceptation" est entré en vigueur pour l’État et ses établissements publics en novembre 2014. Il entre en vigueur pour les organismes chargés d’une mission de service public à partir du 12 novembre 2015.

Il est prévu que l’application de ce principe puisse être écartée pour certains motifs. Les décrets soumis à consultation prévoient, pour la mise en oeuvre dans les organismes chargés d’une mission de service public, soit des exceptions au principe du "silence vaut accord", soit un délai dérogatoire à certaines décisions soumises à ce principe. Les deux projets de décrets concernent les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif autres que les fédérations sportives, les autorités publiques indépendantes, les ordres professionnels et les organismes de sécurité sociale.

La consultation a été ouverte du 9 au 23 octobre 2015. Les observations formulées font l’objet d’une synthèse rendue publique le 10 novembre 2015, soit avant l’entrée en vigueur des textes concernés.

Cette consultation ouverte s’est substituée notamment à la consultation du Conseil supérieur de l’adoption.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)

Mots clés :

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