Consultation sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

Date de mise en ligne : 14 03 2014 Archives.

Période de consultation : 17 février - 9 mars 2014

Description : 

Une consultation sur un projet d’arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux risques environnementaux liés à la mise en culture de ces variétés a été organisée du 17 février au 9 mars 2014.

Compte-tenu de l’urgence et du fait que la mise en culture de variétés de semences du MON810 est susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement, ainsi qu’un danger de propagation d’organismes nuisibles devenus résistants, et dans l’hypothèse où la Commission européenne ne donnerait pas suite à la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de mettre en place une mesure d’interdiction temporaire de la commercialisation et de l’utilisation des variétés de semences de maïs MON810 en application de l’article 34 du règlement 1829/2003, le Gouvernement envisage d’adopter une telle mesure sur le territoire national, en application du règlement visé ci-avant et de l’article 18 de la directive 2002/53/CE.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 14 mars 2014 pour une durée minimale de trois mois. La synthèse est accessible directement à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/MON_810_Bilan_consultation_cle4524ae.pdf.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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