Consultation sur les mesures réglementaires permettant d’adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation sur les mesures réglementaires permettant d’adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3

Date de mise en ligne : 5 06 2013 Archives.

Période de consultation : 5 - 25 juin 2013

Description : 

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires, parmi lesquels figurent le code de l’environnement, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Le système français de classification des substances dangereuses doit ainsi être revu pour s’aligner sur ces nouvelles obligations européennes. Par ailleurs, au-delà de ces adaptations réglementaires, diverses dispositions relatives à l’information du public et à la prévention des risques sont précisées et renforcées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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