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Consultation sur la mise en oeuvre du service public de la donnée

Date de mise en ligne : 29 09 2016

Période de consultation : 29 septembre - 20 octobre 2016

Description : 

La loi pour une République numérique crée, dans son article 9, un service public de la donnée chargé de la diffusion des données de référence. A l’occasion de la rédaction du décret d’application et afin notamment d’en mesurer l’impact, la mission Etalab lance une consultation.

L’Etat produit de longue date des données de référence, c’est-à-dire des données utilisées par un grand nombre d’acteurs, qui y recourent fréquemment, comme par exemple le code officiel géographique, le répertoire SIRENE, le cadastre, etc. De nombreuses activités économiques et sociales reposent sur la qualité et la disponibilité de ces données, qu’il s’agisse de nomenclatures, de référentiels ou de données identifiantes. L’identifiant des entreprises (SIRET) est ainsi couramment utilisée non seulement dans les relations entre les entreprises et l’administration, mais aussi pour les échanges entre entreprises. De même, ce numéro SIRET agit comme une donnée-pivot qui permet de relier entre elles de très nombreuses bases de données (sur les comptes des entreprises, les aides accordées, les données sociales, etc.). Ces bases de données sont aujourd’hui sources d’externalités positives : identifier de manière unique une parcelle agricole, une adresse ou une entreprise permet d’éviter les redondances ou de vérifier une identité.

Le potentiel économique et social de ces bases n’est cependant pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données. Les données de référence sont aujourd’hui majoritairement produites par des administrations ou des opérateurs pour leurs besoins propres (par ex. le cadastre qui a été créée pour permettre la levée de l’impôt) et non dans une optique de réutilisation par des tiers. Les enjeux de qualité sont multiples : manque de mise à jour, manque de complétude, existence de doublons, standardisation et homogénéité trop faibles.

La mise à disposition des données de référence, en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300.2 [toute personne chargée d’une mission de service public] concourent à cette mission.

Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 [les informations et données figurant dans des documents produits ou reçus par des administrations] qui satisfont aux conditions suivantes :

  • 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes,
  • 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient,
  • 3° Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

Type : Débats et concertations nationaux

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Mission Etalab

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://www.etalab.gouv.fr

Mots clés :

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