Consultation sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

Date de mise en ligne : 19 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Description : 

Consultation sur un projet de décret qui doit être présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012.

La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage) associe actuellement tous les acteurs de la filière de traitement des véhicules hors d’usage. Cependant l’activité de broyage de véhicule hors d’usage (VHU) est rarement associée à une installation de dépollution des véhicules et la majorité des installations réceptionnant des VHU pour broyage traitent également d’autres types de déchets, l’installation est donc systématiquement double classée (rubriques n° 2712 et n° 2791 – autre traitement de déchets non dangereux). De plus l’activité de broyage nécessite des prescriptions bien spécifiques.

Le projet de décret propose donc de supprimer l’activité de broyage du champ de la rubrique n° 2712 (nouvellement : installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage) et de distinguer deux sous rubriques : les véhicules terrestres (motos, voitures, camions…) des autres véhicules (avions, bateaux…), afin de proposer des prescriptions bien adaptés à la filière de dépollution des VHU. Pour plus de simplification, le régime de l’enregistrement est également introduit pour les activités de dépollution des véhicules terrestres.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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