Consultation sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 10, terminé : 337, terminé - synthèse publiée : 239

Imprimer

Consultation sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs

Date de mise en ligne : 24 12 2013 Archives.

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Description : 

Consultation publique sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs. Cette rubrique concerne le classement des établissements détenant des porcs ou des truies et notamment les élevages de tels animaux.

Le droit européen (directive 2010/75 dite IED) soumet à autorisation les projets d’élevages de plus de 2000 emplacements de porcs charcutiers ou de plus de 750 emplacements de truies. Le droit français, jusqu’à ce jour, soumettait ces mêmes projets à autorisation à partir de 450 « animaux-équivalents » (soit 450 porcs charcutiers ou 150 truies). Dans un objectif de simplification des procédures pour les éleveurs et futurs éleveurs, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé de mettre en place au sein de cette rubrique 2102 un régime d’enregistrement pour les projets compris entre 450 « animaux-équivalents » et le seuil européen précité (2000 porcs charcutiers ou 750 truies), le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen.

Avant l’introduction de ce régime de l’enregistrement, les établissements détenant des porcs relevaient soit du régime de déclaration (un dossier pour commencer l’exploitation très simple avec des prescriptions ministérielles), soit du régime de l’autorisation (un dossier très complet et complexe, une procédure d’instruction très longue et des prescriptions au cas par cas).

L’expérience a montré que l’instruction des demandes d’autorisation, procédure longue et complexe tant pour l’entreprise que pour l’administration, conduisait à prendre presque systématiquement des prescriptions qui auraient pu être systématisées et connues à l’avance par l’exploitant et donc mieux comprises et mises en œuvre.

Pour environ un quart des demandes d’autorisation, provenant majoritairement de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE), il est ainsi apparu que des prescriptions générales, élaborées au niveau national, auraient pu s’appliquer avec la même efficacité. C’est le cas notamment pour les élevages de porcs. Cette analyse a conduit l’administration en charge des installations classées à construire, à travers un large processus de concertation, un régime d’enregistrement. C’est ce régime qui est introduit par le présent projet de décret pour les élevages de porcs.

La consultation a eu lieu du 25 octobre au 15 novembre 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 24 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher