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Consultation sur les modifications relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Date de mise en ligne : 19 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Description : 

Consultation sur un projet de décret qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012.

Dans le cadre de la réforme de la prévention des endommagements de réseaux, le projet de décret prévoit les modifications suivantes dans le chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement (articles R. 554-1 à R. 554-38) :

  • Article R. 554-1 : possibilité d’aménager la largeur de la zone d’implantation des réseaux enregistrée dans le guichet unique pour des motifs liés à la sûreté des réseaux, à leur extension ou à la rapidité de leur développement ;
  • Article R. 554-2 : précisions sur la nature des réseaux entrant dans le champ d’application de la réforme : ajout des tuyauteries connexes d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sortent du périmètre foncier de ces installations et prise en compte des réseaux électriques, d’éclairage public et de signalisation en très basse tension (50 Volt en courant alternatif, ou 120 Volt en courant continu lisse) dans la catégorie des réseaux non sensibles pour la sécurité.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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