Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Date de mise en ligne : 10 10 2014 Archives.

Période de consultation : 10-25 octobre 2014

Description : 

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à :

  • définir les conditions d’exercice d’un droit de saisir l’administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie ;
  • définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s’ils l’acceptent, en recevoir de l’administration.

Le projet d’ordonnance permettra, à échéance d’un an pour les services de l’Etat et de deux ans pour les autres administrations, aux citoyens de saisir l’administration au moyen d’un simple courriel ou d’un service en ligne. Dès lors que la procédure peut être réalisée à distance, notamment parce que la présence physique de l’usager n’est pas nécessaire, les citoyens pourront adresser toute demande, déclaration ou information par voie électronique et l’administration pourra leur répondre par la même voie.

Pour que le droit des usagers puisse s’exercer, mettront en place des téléservices qui prendront la forme, soit d’une adresse de courriel de contact ou des services spécifiques dédiés à l’accomplissement de certaines démarches.

Quand un usager doit envoyer un document à l’administration par lettre recommandée, celui-ci pourra utiliser un téléservice, qui aura la même valeur qu’un envoi recommandé. Quand l’administration doit envoyer un document à un usager par lettre recommandée, celle-ci pourra, avec l’accord de l’usager, procéder à une notification électronique qui vaudra envoi recommandé. Ils pourront également choisir d’utiliser des services de lettres recommandées électroniques proposés par le secteur privé.

Enfin, les administrations pourront émettre des documents numériques qui seront admis dans les procédures où ils sont nécessaires en produisant les mêmes effets qu’un document papier.

Les observations sur le projet d’ordonnance sont à transmettre à l’adresse suivante : perica.sucevic@modernisation.gouv.fr

Fondement juridique : Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (article 2)

Type : Consultations publiques

Type : Consultations ouvertes du Premier ministre

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Premier ministre (SGMAP)

Mots clés :

Documents de la consultation

Rechercher