Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Date de mise en ligne : 6 10 2014 Archives.

Période de consultation : 6-21 octobre 2014

Description : 

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à "élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité ».

Le projet d’ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service public administratif, mais exception faite des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis. L’ordonnance habilite également les autorités administratives indépendantes à déterminer elles-mêmes les conditions dans lesquelles elles peuvent recourir à ces formes de délibérer.

L’ordonnance autorise le président de tout collège administratif de ces autorités :

  • à organiser la délibération par un échange oral à distance entre les membres du collège, au moyen d’une visioconférence ou une conférence téléphonique, dès lors que les textes applicables ne prévoient pas un vote secret ;
  • à organiser la délibération par un échange d’écrits transmis par voie électronique, notamment en utilisant le courriel ou les logiciels de dialogue en ligne, dès lors que les textes applicables ne prévoient pas un vote secret. Le recours à cette forme de délibéré est toutefois soumis à la condition que la moitié des membres du collège y participe effectivement. Elle ne peut jamais être utilisée dans le cadre d’une procédure de sanction.

L’ordonnance n’ouvrant aux autorités administratives qu’une faculté, elle ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente pour réglementer le fonctionnement d’un collège restreigne ou pose certaines conditions au recours à une forme de délibéré à distance. Demeureront ainsi en vigueur, notamment, les décrets autorisant, à certaines conditions plus restrictives que l’ordonnance, les délibérations à distance de collèges des administrations de l’État ou de ses établissements publics.

L’ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République à toutes les autorités administratives dont le législateur national est compétent pour réglementer le fonctionnement.

Un décret précisera les modalités d’application de l’ordonnance. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Les observations sur le projet d’ordonnance sont à transmettre à l’adresse suivante : consultations-ouvertes-pm@pm.gouv.fr.

Type : Consultations publiques

Type : Consultations ouvertes du Premier ministre

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Premier ministre

Mots clés :

Documents de la consultation

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