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Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole

Date de mise en ligne : 19 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012.

La rubrique 2250 vise la production par distillation d’alcool de bouche d’origine agricole. Cette production d’alcool de bouche destinés à la consommation humaine peut-être issue d’alambics comme dans le cas du Cognac ou du Calvados ou de colonnes de distillation dans le cas de l’Armagnac ou du Rhum.

Au 28 février 2012, 571 installations relèvent de la rubrique 2250 dont 303 sous le régime de l’autorisation et 254 sous le régime de la déclaration. Plus de la moitié de ces unités de production sont situées en région Poitou-Charentes où se produit le Cognac. Au total, les 4 régions Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Antilles-Guyane regroupent 75 % des installations autorisées ou enregistrées au titre de la 2250.

Ces installations de production d’alcool par distillation peuvent être encadrées par des arrêtés nationaux fixant des prescriptions générales car ces installations présentent des impacts et dangers limités et connus du fait notamment de la standardisation de leur unité de distillation. Pour certaines d’entre elles, cette standardisation découle d’ailleurs des contraintes imposées pour l’obtention d’appellation sur leur produit. Il s’agit aussi très souvent d’installations implantées au sein d’exploitation viticole en vue d’une activité artisanale et souvent saisonnière.

Ainsi, suite à la parution du décret n°2010-368 du 13 avril 2010 qui a introduit la procédure d’enregistrement au sein du code de l’environnement, ce régime de l’enregistrement a été introduit au sein de la rubrique 2250 par le décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des ICPE et par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2250.

Le projet d’arrêté de prescriptions générales relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2250 a été élaboré avec les professionnels de ce secteur dans la continuité des travaux relatifs à l’enregistrement afin de compléter le dispositif réglementaire associé à la rubrique 2250 qui ne disposait pas jusque là d’arrêté précisant les prescriptions techniques pour les installations relevant du régime de la déclaration.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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