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Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des différents moyens de transport hors d’usage soumises à enregistrement

Date de mise en ligne : 19 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012.

La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage) associe actuellement tous les acteurs de la filière de traitement des véhicules hors d’usage. Cependant l’activité de broyage de véhicule hors d’usage (VHU) est rarement associée à une installation de dépollution des véhicules et la majorité des installations réceptionnant des VHU pour broyage traitent également d’autres types de déchets, l’installation est donc systématiquement double classée (rubriques n° 2712 et n° 2791 – autre traitement de déchets non dangereux). De plus l’activité de broyage nécessite des prescriptions bien spécifiques.

Le projet d’arrêté propose donc d’encadrer de manière spécifique les prescriptions générales des installations soumises au régime de l’enregistrement exerçant une activité de traitement par entreposage, dépollution, démontage et découpage des véhicules terrestres hors d’usage.

La consultation est directement accessible sur la page suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/textes-soumis-au-csprt-du-10-avril-2012-les-prescriptions-applicables-aux-installation-de-stockage-depollution-demontage-decoupage-ou-broyage-de-vehicules-hors-d-usage-ou-de-differents-moyens-de-transport-hors-d-usage-soumises-a-enregistrement.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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