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Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs et de vaches soumises au régime d’enregistrement installations classées

Date de mise en ligne : 24 12 2013 Archives.

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Description : 

La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection des environnement, relative aux installations d’élevage de porcs et de vaches laitières.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé de mettre en place au sein de la rubrique 2102 de la nomenclature un régime d’enregistrement pour les projets compris entre 450 « animaux-équivalents » et le seuil européen précité (2000 porcs charcutiers ou 750 truies), le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen.

Ce régime administratif nécessite, pour son entrée en vigueur, l’édiction de prescriptions dont le respect devra être justifié avant la mise en service de l’installation.

Ces prescriptions, reprises pour l’essentiel de l’arrêté ministériel encadrant les élevages précédemment soumis à autorisation pour la même rubrique, ont été mises à jour pour tenir compte des enjeux environnementaux liés aux élevages, notamment en matière d’épandage et de prévention des nuisances. A l’occasion de cette démarche de simplification, le gouvernement a choisi de mettre à jour les prescriptions environnementales applicables aux élevages de vaches laitières déjà soumis à enregistrement, afin de tenir compte des enjeux environnementaux des élevages mais aussi d’assurer une cohérence entre les élevages relevant de différents régimes sur les prescriptions transversales (comme par exemple les règles relatives aux épandages).

La consultation a eu lieu du 25 octobre au 15 novembre 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 24 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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