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Consultation sur le projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’Est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Date de mise en ligne : 26 03 2013 Archives.

Période de consultation : 21 février - 15 mars 2013

Description : 

Afin d’appliquer les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique et la réglementation européenne, il est proposé un projet d’arrêté créant une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’Est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée. Ce texte prévoit les modalités d’attribution et de gestion des autorisations européennes de pêche au thon rouge.

Fondement juridique : Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Documents de la consultation

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