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Consultation sur un projet d’arrêté relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Date de mise en ligne : 26 03 2012 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 13 avril 2012

Description : 

Depuis l’arrêté du 27 décembre 2002, l’avitaillement sur une hélistation située sur le toit d’un immeuble est réglementé. Or, à la suite de la refonte des textes relatifs aux installations classées en 2010, des spécifications de cet arrêté sont devenues obsolètes.

L’objet du projet d’arrêté soumis à consultation est d’assurer la cohérence avec les textes relatifs aux installations classées. Il prend aussi en compte les autres types de d’hélistations qui n’étaient pas encore réglementés.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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