Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 10, terminé : 337, terminé - synthèse publiée : 239

Imprimer

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Date de mise en ligne : 26 11 2014 Archives.

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2014

Description : 

Consultation concernant le cahier des charges s’imposant à tout producteur sollicitant l’approbation d’un système individuel pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.

Les agréments des organismes agréés sur cette filière arrivent à échéance le 31 décembre 2014. Un nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément a donc été établi.

Parallèlement, l’arrêté et le cahier des charges, objets de la présente consultation, ont été rédigés afin de permettre aux producteurs souhaitant faire le choix du système individuel plutôt que l’adhésion à un eco-organisme agréé, de pouvoir solliciter une approbation.

Le cahier des charges annexé à l’arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les obligations de collecte, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative des DEEE ménagers.

Il a été élaboré sur la base du cahier des charges prévu pour la délivrance des agréments de la filière, tout en prenant en compte les spécificités afférentes aux systèmes individuels et donc en adaptant certaines prescriptions.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 26 novembre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher