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Consultation sur un projet de décret permettant la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Date de mise en ligne : 27 04 2016

Période de consultation : 27 avril - 18 mai 2016

Description : 

Consultation sur un projet de décret permettant la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques repose sur une obligation de réalisation d’actions auprès des utilisateurs professionnels tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, imposée aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Le projet de décret fixe :

  • les produits phytopharmaceutiques objet de l’expérimentation,
  • les modalités de calcul et de notification des obligations de réalisation d’actions auprès des utilisateurs professionnels incombant aux obligés,
  • les conditions dans lesquelles sont définies les actions mises en oeuvre par les obligés et les éligibles permettant de bénéficier de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats,
  • les catégories de personnes éligibles à l’expérimentation,
  • les conditions de délivrance par l’autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes,
  • les conditions dans lesquelles l’expérimentation est évaluée.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-projet-de-decret-relatif-la-mise-en-oeuvre-du-dispositif-experimental

Mots clés :

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