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Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques

Date de mise en ligne : 5 08 2015 Archives.

Période de consultation : 17 mars - 8 avril 2014

Description : 

L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets de pneumatiques dans les termes suivants :

"Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l’année précédente."

La mise en œuvre de ces dispositions législatives est assuré par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, codifié aux articles R543-137 et suivants du code de l’environnement.

Plus de dix ans après la création de la filière, et compte tenu de l’expérience acquise sur la collecte et le traitement des pneumatiques usagés ainsi que sur les autres filières de responsabilité élargie des producteurs, il est apparu nécessaire de rénover le dispositif réglementaire encadrant la filière.

Le projet de décret prévoit notamment des dispositions relatives à :

  • la hiérarchie des modes de traitement des déchets de pneumatiques,
  • des mécanismes pour prévenir les éventuels problèmes de collecte des déchets de pneumatiques liés à la différence entre les obligations des producteurs et le gisement à collecter,
  • des objectifs à la charge des organismes collectifs,
  • des objectifs à la charge des systèmes individuels,
  • la collecte, le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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